fbpx

Connexion Créer un Compte

Connexion


Panier : 0 Produit
Total :
Panier vide!
Produit Afficher
Terminer

تـسـوّق عــبر الــمـوقـــــع

SHOPPING EN LIGNE

خدمة التوصيل متوفرة عبر 46 ولاية

LIVRAISON SUR 46 WILAYAS

الــــدفع عـــــند الاســـــــــــــــتلام

PAIEMENT À LA LIVRAISON

اتصـــلــوا بـــنـا عـــــلى الأرقـــــام:

023 26 59 84  -  0675 63 64 31

Nombre de vues : 2394
Date de publication : 09-11-2018

L'oubli de l'infraction

Vendeur : SARL L'ALGERIENNE DU LIVRE
d519_5500_00da__loubli_de_linfraction
$46.09 (5 500,00 DZD)

1 produits en stock
+

Spécifications

Algérie الجزائر
16- Alger
Alger-Centre
Assurée par TIDJARA LOGISTIC (48 Wilayas)
Aucun délai
Prix Fixe , Stock limité
Espèce , à la livraison
(....)

"L'oubli de l'infraction existe en droit pénal et aujourd'hui plus que jamais.
Il investit utilement et légitime, au nom d'impérieuses raisons sociales, ces deux institutions parentes que sont la prescription de l'action publique et l'amnistie réelle et de plein droit, laquelle doit être isolée des autres formes d'amnistie. La prescription de l'action publique traduit en effet ni plus ni moins l'oubli de l'infraction en raison du temps, lorsque l'amnistie réelle exprime l'oubli de l'infraction en raison d'une volonté. Liées par ce fondement originaire commun, la prescription de l'action publique et l'amnistie réelle apparaissent alors comme des institutions substantielles, réagissant exclusivement à l'infraction prise dans un sens des plus objectifs, et tout particulièrement à sa nature spéciale, à sa gravité objective, à sa matérialité, à sa clandestinité ou encore à son possible caractère inoubliable. Ainsi, à observer les dispositions légales mais surtout les solutions jurisprudentielles, certes parfois contra legem, si conséquentes en ces matières, le fondement procédural concurrent de la prescription de l'action publique, inspiré du droit civil et consistant en la sanction de la négligence des autorités de poursuite, semble bien vaincu. De surcroît, cette idée reçue en doctrine consistant à dire que la jurisprudence, répressive, est hostile à l'amnistie et en particulier à la prescription de l'action publique, doit être réfutée dès lors que la jurisprudence ne fait en réalité que retenir, dans la plus pure des cohérences, des solutions tout droit suggérées par ce fondement substantiel originaire d'oubli de l'infraction. "

EDITEUR:LGDJ

AUTEUR:Carole Hardouin-Le Goff

EAN:9782275033419

FOURNISSEUR :
Liste des commentaires:
Aucun commentaire n'a été posté
Vote:

Donnez votre avis sur cet article:

Identifiant:
Email:

Produits Du Vendeur

$42.32 (5 050,00 DZD)
$41.06 (4 900,00 DZD) l'unité pour 50 achetés.
Le contrat d'entreprise
$4.19 (500,00 DZD) Endocrinologie
$46.09 (5 500,00 DZD) L'oubli de l'infraction
1 produits en stock
$1.76 (210,00 DZD) Infections respiratoires
$38.55 (4 600,00 DZD) le bien industriel
Le produit n'est plus en vente
$15.92 (1 900,00 DZD) أصول القانون الاداري
7 produits en stock
Résultats 1 à 21 sur 441

Autres Produits

 

 shop store frontal building 1  placeholder on map paper in perspective  list with possible workers to choose  verification of delivery list clipboard symbol

Créer Votre Boutique en Ligne 

en 2 Clics Seulement

Annuaire Géographique

Interactif

Liste des Fournisseurs

(Vendeurs Professionnels)

Liste des Marques

Nationales & internationales

       
Arrivage Destockage Promotion Vente en gros
Produits en Arrivage  Produits en Déstockage  Produits en Promotion Vente en Gros  

Comment Acheter ?!

searching people        talking by phone auricular symbol with speech bubble        online job search        delivery truck with circular clock

Choisissez votre produit :

Retrouvez votre produit préféré

sur le site web facilement et

dans n'importe quelle 

catégories, (variété de choix), 

des centaines de

fournisseurs avec des prix

réels et concurrentiels.

 
 

Contactez votre fournisseur :

Vous trouverez presque sur

chaque produit

les coordonnées du vendeur

(Téléphone, mobile, adresse,

localisation, formulaire de

contact...etc), comme vous

pouvez envoyer une demande

de devis. 

 

Inscrivez vous et commander en ligne :

Créer un compte Acheteur, et 

commandez en ligne, pour choisir 

votre mode de paiement préféré

(à la livraison, CCP, PAYPAL)

afin d'expédier votre produit à domicile.

 

Faite vous livrer à domicile

Nous assurons la livraison à domicile

sur 46 wilayas, avec des

Tarifs concurrentiels.

Comme nous assurons la 

liaison entre acheteur (particulier)

et vendeur (professionnel).

Catégories de produits