fbpx
fraren
0
Log in Register

Log in

CATEGORIES
CATEGORIES MENU
2488
Date de publication : 09-11-2018
d567_4250_00_da_le_nom_en_droit_international_priv

Le nom en droit international privé

Sold by: SARL L'ALGERIENNE DU LIVRE
$35.53 (4 250,00 DZD) each
1 item in stock

Specifications

Algérie الجزائر
16- Alger
Alger-Centre
Assurée par TIDJARA LOGISTIC (46 Wilayas)
Aucun délai
Prix Fixe , Stock limité
Espèce , à la livraison
(....)

Cette étude est consacrée aux problèmes de droit international privé pouvant se présenter lors de la détermination du nom de famille d'une personne physique. Ce sujet, peu ou prou étudié en France, est abordé par l'auteur en s'inspirant des solutions existantes en ce domaine en droit allemand. Dans une première partie, Mme Scherer analyse de façon critique l'approche traditionnelle du nom en droit international privé qui consiste à y voir un élément du statut personnel. Tout d'abord, en ce qui concerne la formulation de la règle de conflit en matière de nom, l'auteur relève que l'affirmation de la compétence du statut personnel ne résout aucunement tous les problèmes. Notamment, la question de savoir s'il s'agit du statut individuel du porteur du nom ou du statut familial applicable à l'événement (mariage, filiation) dont découle la détermination du nom, reste entière. Ensuite, la mise en œuvre de cette règle de conflit soulève des questions intéressantes quant au sort des questions préalables et quant au traitement des doubles noms. Toutefois, cette première partie du travail débouche sur un constat insatisfaisant : à l'heure actuelle, une harmonie au niveau international ne peut être atteinte. En conséquence, la deuxième partie de l'étude a pour but de rechercher des moyens pouvant améliorer l'harmonie internationale en matière de nom. À cet égard, un premier remède pourrait se trouver dans l'admission d'une option de législation en la matière. Avant de réfléchir sur l'opportunité d'une telle solution, l'auteur examine la situation actuelle en Allemagne et en France, et constate notamment que les officiers de l'état civil français permettent aujourd'hui de facto un certain choix de lois. Un second raisonnement est consacré au moyen privilégié d'harmonisation internationale : l'élaboration de conventions internationales. A côté des conventions d'ores et déjà existantes en la matière, l'auteur examine également une nouvelle convention sur la reconnaissance des noms en cours d'élaboration sous l'égide de la Commission Internationale de l'Etat civil.

EDITEUR:LGDJ

AUTEUR:Maxi Scherer

EAN:9782275024912


INFORMATIONS DU VENDEUR :

SARL L'ALGERIENNE DU LIVRE

{gmapfp id="1458" itin="1" zmap="13" wiki="2" hmap="350" }

List of the comments:
No comments have been posted yet.
Vote:

Give your advice about this item:

Username:
E-mail:

Produits Du Vendeur

Le contrat d'entreprise $42.22 (5 050,00 DZD) each
$40.96 (4 900,00 DZD) per unit for buying at least 50
Endocrinologie $4.18 (500,00 DZD) each
L'oubli de l'infraction $45.98 (5 500,00 DZD) each
1 item in stock
Infections respiratoires $1.76 (210,00 DZD) each
Les sociétés unipersonnelles $49.32 (5 900,00 DZD) each
le bien industriel $38.46 (4 600,00 DZD) each
Item not sold anymore
أصول القانون الاداري $15.88 (1 900,00 DZD) each
7 items in stock
Results 1 - 21 of 441

Autres Produits