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Date de publication : 09-11-2018

Droit et Sciences sociales:Les conventions d'abandon amiable du contrat

Vendeur : SARL L'ALGERIENNE DU LIVRE
d497_4500_00_les_conventions_dabandon_amiable_du_contrat
$37.71 (4 500,00 DZD)

2 produits en stock
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Spécifications

Algérie الجزائر
16- Alger
Alger-Centre
Assurée par TIDJARA LOGISTIC (46 Wilayas)
Aucun délai
Prix Fixe , Stock limité
Espèce , à la livraison
(....)

L'abandon amiable du contrat est un corollaire de la force obligatoire des conventions. Déjà admis par le droit romain sous la forme du contrarius dissensus, il est largement consacré par les droits étrangers. En France, les conventions d'abandon amiable du contrat recouvrent le mutuus dissensus et la transaction-rupture. Elles constituent une catégorie autonome au sein des actes extinctifs où elles se distinguent des modes conventionnels de rupture unilatérale, souvent présentés comme des émanations de la volonté commune, et des modes de transformation de l'obligation prévus par l'article 1234 du Code civil, spécialement de la novation. Par ces deux conventions, les parties mettent fin à leur accord initial en détruisant le contrat, soit purement et simplement, soit en modifiant son contenu pour créer un nouveau contrat qui se substitue à l'ancien.

EDITEUR:LGDJ

AUTEUR:Sébastien Mayoux

EAN:9791090426184


INFORMATIONS DU VENDEUR :

SARL L'ALGERIENNE DU LIVRE

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