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Nombre de vues : 2103
Date de publication : 09-11-2018

Prérogatives de puissance publique et droit de la concurrence

Vendeur : SARL L'ALGERIENNE DU LIVRE
d512_4900_00da_prrogatives_de_puissance_publique_et_droit_de_la_concurrence
$41.06 (4 900,00 DZD)

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Spécifications

Algérie الجزائر
16- Alger
Alger-Centre
Assurée par TIDJARA LOGISTIC (48 Wilayas)
Aucun délai
Prix Fixe , Stock limité
Espèce , à la livraison
(....)

Les prérogatives de puissance publique, parce qu'elles sont soumises à un régime juridique de droit public, semblent incompatibles avec le droit de la concurrence, censé régir des rapports entre personnes privées. La confrontation du droit de la concurrence aux prérogatives de puissance publique conduit ainsi à une remise en cause de la conception traditionnelle de ces dernières. L'inégalité entre les pouvoirs publics et les administrés qu'elles suggèrent, tend à se réduire. Les décisions administratives se rapprochent des acteurs économiques par une meilleure prise en compte du marché. L'impact du droit de la concurrence sur les prérogatives de puissance publique s'apprécie également par le renouvellement des normes qui leur sont opposables. La dimension économique des règles concurrentielles impose un examen particulier de l'usage des moyens exorbitants du droit commun. Le droit de la concurrence enrichit le bloc de la légalité applicable aux prérogatives de puissance publique, tout en précisant le contenu de principes plus anciens. L'analyse économique qu'impose la référence au droit de la concurrence est aussi de nature à modifier le contrôle du juge, dans un processus favorable à une protection accrue des droits des administrés

EDITEUR:LGDJ

AUTEUR:Aurélien Antoine

EAN:9782275034362

FOURNISSEUR :

SARL L'ALGERIENNE DU LIVRE

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